Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er juillet 2016


Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RHONADIS et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble de ses marchandises. Sauf convention spéciale et écrite signée par les parties, toute commande de l’acheteur et toute prestation accomplie par la société RHONADIS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat qui ne lient pas la Société RHONADIS. En aucune manière un accusé de réception de commande ou de livraison de ladite commande ne pourra constituer une acceptation par la Société RHONADIS des conditions d’achat pouvant être mentionnées sur un bon de commande ou sur tout autre document appartenant à l’acheteur.


Clause n° 2 : Commandes : Les photographies et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels en raison des modifications inopinées décidées par les fournisseurs. Toute commande comportant des caractéristiques techniques spéciales devra être accompagnée d’un chèque d’un montant correspondant à 30 % du prix hors taxe de la commande et cette commande ne pourra être annulée, reprise ou échangée.


Clause n° 3 : Prix : Nos prix sont susceptibles d’être révisés sans préavis par notre fournisseur. Les prix des marchandises vendues portés sur nos offres le sont donc à titre purement indicatif. La société RHONADIS s'accorde donc le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seuls les prix mentionnés sur nos accusés de réception de commande sont définitifs. Dans le cas où les prix mentionnés sur nos accusés de réception de commande seraient différents de ceux indiqués sur nos offres, une confirmation de commande sur la base des prix mentionnés sur notre accusé de réception devra nous être impérativement adressée. Cette confirmation devra nous parvenir par tous moyens dans un délai de rigueur de sept jours ouvrables à compter de la date d’envoi de notre accusé de réception. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de port et d’emballage applicables au jour de la commande. Des offres promotionnelles seront formulées en cours d’année en fonction des stocks disponibles.


Clause n° 4 : Remises sur prix : Les grilles de remises sont lorsqu’ils sont déjà remisés.


Clause n° 5 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue : soit par LCR, soit par chèque, soit par virement, soit par CB. Le règlement des factures peut être effectué au choix : 1) Paiement comptant à réception de facture : un escompte de 2 % sera déduit pour tout règlement dans les 8 jours qui suivent l’expédition de la facture. L’escompte de 2 % n’est pas appliqué lorsqu’il s’agit de clients travaillant par pro-forma en raison de problèmes de règlement. 2) Par tout autre paiement à 30 jours fin de mois. Des délais de règlement et des tarifs préférentiels seront également formulés sur demande des clients pour les achats « pré-saison » pendant la période du 1er décembre jusqu’au 28 février de l’année suivante.


Clause n° 6 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans les délais susvisés, l'acheteur sera redevable de plein droit à l’égard de la société RHONADIS d’ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le client sera redevable de plein droit à l’égard la Société RHONADIS d’une indemnité complémentaire sur justification.


Clause n° 7 : Clause résolutoire et d’exigibilité immédiate : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société RHONADIS, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera la résolution de plein droit de la vente aux torts exclusifs du client et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera également une intervention contentieuse et, à titre de dommages et intérêts, l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues en sus des intérêts de retard, de l’indemnité légale de recouvrement et des frais judiciaires éventuels. En outre, il entraînera la suspension immédiate des commandes en cours d’exécution sans préavis et jusqu’à régularisation de l’incident de paiement et de ses suites.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété : La Société RHONADIS conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société RHONADIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison : La livraison des marchandises s’effectue dès réception du titre de paiement (chèque ou virement bancaire) pour tout établissement de factures pro-forma. La livraison est effectuée :  soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,  soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur,  soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il ne lie pas la Société RHONADIS. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :  l'allocation de dommages et intérêts,  l'annulation de la commande. Le retard de livraison du fait soit du cas fortuit ou de force majeure, soit de retard dans la livraison au départ de nos usines, soit de grève ou de sinistres graves, (inondation, incendie, destruction de nos locaux), ne pourra pas justifier la résiliation de la vente ou une demande de dommages-intérêts, ou l’application de pénalités de quelque nature que ce soit.


Clause n° 10 : Transport : Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Les livraisons « impératif samedi » ne sont jamais effectuées en FRANCO. Les produits contenant une matière dangereuse (acide, produits pétroliers etc.) sont soumises à des règles de transport particulières. Frais de transport liés à chaque commande : Forfait de port à 12.90€HT pour une livraison inférieure à 30kg, hors produits pétroliers, matières dangereuses et batteries. Les autres livraisons : supérieures à 30 kg et contenant des produits pétroliers, matières dangereuses et batteries sont facturées sur la base de la grille du transporteur en vigueur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Clause n° 11 : Garantie : Les garanties appliquées sont les garanties des fabricants.


Clause n° 12 : Force majeure : La responsabilité de la société RHONADIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure et le cas fortuit s'entendent de tout événement défini à l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 13 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente et/ou à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente et/ou à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de commerce de VIENNE.

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